R565 (Aufgehoben)
Version gültig von 27 April 1951 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
Les opérations de regroupement des corps et d'entretien des sépultures sont entièrement à la charge de l'Etat.