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  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • Partie législative
  • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  • Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
  • Chapitre Ier : Soins gratuits.
  • Section 1 : Admission aux soins gratuits.

L116 (Aufgehoben)

Version gültig von 26 April 1951 bis 25 Februar 1959.

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