- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement.
D22 (Aufgehoben)
Version gültig von 28 April 1951 bis 27 Oktober 1963.