R234 (Aufgehoben)

Version gültig von 01 Januar 2010 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée doit être adressée au service départemental qui a délivré la première carte.