La mention du tribunal de grande instance est remplacée par celle du tribunal de première instance.
L165-1 (Aufgehoben)
Version gültig von 01 Januar 2017 bis 01 Januar 2020.
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.