- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
- Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
- Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
R131-14
Version gültig seit 01 Januar 2017..
Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.