- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
- Section 1 : Ayants cause des militaires
- Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
D153-6
Version gültig seit 01 Januar 2017..
Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R. 153-4.