D213-1
Version gültig seit 01 Januar 2017..
Les modalités de prise en charge des prestations d'appareillage mentionnées à l'article L. 213-1 sont soumises aux dispositions des sections 1,5,6 et 7 du chapitre II du présent titre.
Maison numérique des militaires blessés et des familles
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