La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L. 242-1, est annexée au présent chapitre.
R242-2
Version gültig seit 01 Januar 2017..
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Version gültig seit 01 Januar 2017..
La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L. 242-1, est annexée au présent chapitre.