Pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 241-5 et de l'article L. 241-6, la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle s'effectue à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
R242-5 (Aufgehoben)
Version gültig von 01 Januar 2017 bis 01 Januar 2020.
Aufgehoben durch Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 24.