La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.
D311-25
Version gültig seit 01 Januar 2017..
La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures.