D321-11 (Aufgehoben)

Version gültig von 01 Januar 2017 bis 01 Januar 2023.
Aufgehoben durch Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021 - art. 3.


Pour l'application des articles D. 321-3 et D. 321-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références à la direction départementale ou régionale et au directeur départemental ou régional des finances publiques sont remplacées par les références à la direction locale des finances publiques et au directeur local des finances publiques.