D331-3 (Aufgehoben)

Version gültig von 01 Januar 2017 bis 27 Juni 2024.


Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.