La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le requérant est domicilié.
R412-1 (Aufgehoben)
Version gültig von 01 Januar 2017 bis 01 Januar 2020.
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse.