R412-6 (Aufgehoben)
Version gültig von 01 Januar 2017 bis 28 März 2020.
Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.