Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.


R412-7

Version gültig seit 01 Januar 2017..

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :

" La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".