Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.
R422-13
Version gültig seit 01 Januar 2017..
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental.