Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.


R423-15

Version gültig seit 01 Januar 2017..

La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.

Il est joint à la demande :

1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ;

2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;

3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.