R522-7 (Aufgehoben)
Version gültig von 01 Januar 2017 bis 28 September 2020.
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie.