R612-13 (Aufgehoben)
Version gültig von 01 Januar 2017 bis 21 März 2022.
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 et R. 612-12.
Maison numérique des militaires blessés et des familles
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