R613-16

Version gültig seit 01 Januar 2017..

Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :

1° Carte du combattant ;

2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;

3° Titre de déporté résistant ;

4° Titre d'interné résistant ;

5° Titre de déporté politique ;

6° Titre d'interné politique ;

7° Titre de réfractaire ;

8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;

10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.