D614-14 (Aufgehoben)

Version gültig von 01 Januar 2017 bis 19 Oktober 2018.
Aufgehoben durch Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4.


Les dispositions de la section 2 sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en ce qui concerne leur organisation administrative.