- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Section 4 : Dispositions financières
D614-16 (Aufgehoben)
Version gültig von 01 Januar 2017 bis 19 Oktober 2018.
Aufgehoben durch Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4.
Le budget de chacun des établissements mentionnés à l'article D. 614-1 constitue un budget annexe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.