Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

R151-14 (Aufgehoben)

Version gültig von 01 Juli 2017 bis 01 November 2019.
Aufgehoben durch Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1.

La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :

1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;

2° Un officier supérieur ;

3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent.