Version gültig von 01 Juli 2017 bis 01 November 2019. Aufgehoben durch Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions de réforme sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ;
2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.
