Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

R431-5

Version gültig seit 28 März 2020..

Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.