Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 avril 1991, 90BX00373, inédit au recueil Lebon

Information de la jurisprudence
Date de décision04 avril 1991
Num90BX00373
JuridictionBordeaux
RapporteurBARROS
CommissaireDe MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1990, présentée par Mme Veuve Lakhdar X..., née Fatma Y..., demeurant Agence P.T.T. de Chahbounia à Wilaya de Medea (26345), Algérie ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense à rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :
- le rapport de M. BARROS, président ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce, eu égard à la date du décès de M. Lakhdar X..., survenu le 2 juillet 1988 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu : ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français..." ;
Considérant que la requérante ne conteste pas avoir perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; qu'ainsi, elle ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder à la requérante des subsides pour qu'elle puisse subvenir à ses besoins ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Lakhdar X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Lakhdar X..., née Fatma Y... est rejetée.