Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 8 novembre 1990, 89BX00865, inédit au recueil Lebon

Information de la jurisprudence
Date de décision08 novembre 1990
Num89BX00865
JuridictionBordeaux
RapporteurLALAUZE
CommissaireLABORDE

Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de Mme veuve X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 mai et 11 septembre 1987, présentés pour Mme veuve Paulette X... demeurant ... ; Mme veuve X... demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité ;
2°) la renvoie devant le ministre de l'économie, des finances et du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 27 et L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires civils radiés des cadres d'office en raison de leur incapacité permanente à exercer leurs fonctions ont droit a une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite lorsque cette incapacité est due à une infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service ; qu'en vertu des dispositions de l'article R 38 du même code le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité n'est attribuable, en dehors des deux autres circonstances mentionnées à l'article L 27, que si la radiation des cadres est imputable à des blessures ou maladies résultant, par origine ou par aggravation, d'un fait précis et déterminé de service ;
Considérant que Mme veuve X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 6 novembre 1986 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté, sur le fondement des textes susvisés sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité en raison du décès de son mari, Henri X..., agent des travaux publics de l'Etat, survenu le 4 mars 1982 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 1er mars 1982 vers 17 h 20 M. X..., agent des travaux publics, après être descendu du véhicule de service qui le ramenait du chantier où il avait travaillé, a hélé un second véhicule de service qui devait passer devant son domicile, situé 200 mètres plus loin ; qu'invité par le conducteur de ce second véhicule à prendre place sur la banquette arrière, M. X... refusa et se tint sur le marchepied droit du camion en s'accrochant aux supports du clignotant et du rétroviseur ; qu'alors que le camion roulait à faible allure, M. X... tomba sur le sol et devait décéder le 4 mars suivant des suites de sa chute ; que dans ces conditions, cet accident, survenu sur le trajet, présente le caractère d'un accident de service ; que, par suite Mme veuve X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de renvoyer la requérante devant le ministre chargé du budget pour la liquidation de la rente à laquelle elle peut prétendre ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Limoges et la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 24 avril 1984 sont annulés.
Article 2 : Mme veuve Paulette X... est renvoyée devant le ministre délégué chargé du budget pour la liquidation de la rente viagère d'invalidité à laquelle elle peut prétendre.