Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 février 2001, 00BX02472, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... ABDALLAH née X... FATMA, demeurant ... s/ Amar, 31260, Gdyel, Oran, (Algérie) ;
Mme Y... ABDALLAH demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 1er avril 1999 du ministre de la défense lui refusant l'attribution d'une pension de réversion ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : ... Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité." ;
Considérant que les droits à pension auxquels prétend la requérante du chef du décès de son mari, ancien militaire, doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date de son décès, survenu le 19 octobre 1998 ; qu'à cette date, les dispositions précitées de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisaient obstacle à ce qu'une pension fût concédée à la veuve qui avait perdu la qualité de française le 1er janvier 1963 et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée ; que, dès lors, Mme Y... ABDALLAH née X... FATMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 1er avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... ABDALLAH née X... FATMA est rejetée.