Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, 246482, inédit au recueil Lebon

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris lui a dénié droit à révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;



Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ;

Considérant que la requête de M. X est motivée ; que par suite la fin de non-recevoir doit être écartée ;

Sur la légalité de l'arrêt attaqué :

Considérant que la cour a posé, de façon liminaire, le principe selon lequel elle écartait les certificats et documents médicaux produits par l'appelant et s'en tenait aux rapports et conclusions des experts ; que, ce faisant, elle a entaché sa décision d'erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 30 mars 2001 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.