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Jurisprudences
Texte CETATEXT000008246503
Tribunal administratif Marseille, du 29 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Information de la jurisprudence
Date de décision
29 octobre 1987
Juridiction
Marseille
President
M. Hertgen
Rapporteur
Mme Lorant
Commissaire
M. Lagarrigue
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