Indisponibilité – en raison d’opération de maintenance sur la plateforme démarche simplifiée, les demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) et les demandes d’indemnité complémentaires (Brugnot) ne sont plus accessibles depuis internet. Les demandes peuvent être déposées depuis un poste avec un accès intradef, rubriques « les informations RH/portail « info-métiers » / gérer la carrières des PM/invalidité PM ou via une démarche papier.

Tribunal administratif de Lyon, du 3 février 1999, 9704747, inédit au recueil Lebon

Information de la jurisprudence
Date de décision03 février 1999
Num9704747
JuridictionLyon
PresidentM. Lanz
RapporteurM. Martin
CommissaireM. Kolbert