Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 avril 1994, 145383, inédit au recueil Lebon

Information de la jurisprudence
Date de décision29 avril 1994
Num145383
Juridiction
Formation3 SS
RapporteurMme Burguburu
CommissaireSavoie

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février 1993, 29 novembre 1993, 4 janvier et 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri-Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 1990 lui refusant le titre de déporté politique ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer, doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties "; qu'en méconnaissance de ces dispositions, M. X... n'a assorti la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Paris et qui tendait à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1990 lui refusant le titre de déporté politique, de l'exposé d'aucun moyen ; qu'il n'est pas, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri-Jean X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.