Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2004, 246047, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a d'une part annulé le jugement du 25 juin 1999 du tribunal départemental des pensions du Morbihan rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité et d'autre part rejeté ladite demande ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;



Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions du Morbihan en date du 25 juin 1999 rejetant la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision ministérielle lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité et a évoqué l'affaire ; que si l'avocat de M. X avait indiqué, en première instance, que celui-ci entendait se désister de ses conclusions relatives à deux infirmités nouvelles liées à la baisse de son acuité visuelle et à l'apparition d'un scotome arciforme à l'oeil gauche, M. X s'est par la suite ravisé et a indiqué à la cour qu'il entendait maintenir ces conclusions ; que la cour ne pouvait, dès lors, refuser de se prononcer sur celles-ci sans entacher son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions d'Angers ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Rennes en date du 6 octobre 2000 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Angers.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.