Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, 246209, inédit au recueil Lebon

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions des Ardennes a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension d'invalidité à titre de victime civile de la guerre ;

2°) d'ordonner une nouvelle expertise ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;





Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :


Considérant, en premier lieu, que M. X soutient que c'est à tort et sans s'en expliquer que la cour a refusé la nouvelle expertise qu'il sollicitait ; qu'il ressort toutefois des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'en jugeant qu'une expertise médicale ne serait pas praticable alors que le requérant a attendu 1998 pour se plaindre d'une surdité qui l'atteint presqu'autant à l'oreille droite qu'à l'oreille gauche, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ; que le requérant ne peut utilement soumettre au juge de cassation des pièces nouvelles ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant, en second lieu, que si M. X demande au Conseil d'Etat d'ordonner une nouvelle expertise, une telle mesure n'est pas de celles qu'il appartient au juge de cassation ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.