Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2004, 245818, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation :

1°) de l'arrêt n° 97/3941 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour deux infirmités déjà pensionnées et une infirmité nouvelle psoriasis ;

2°) de l'arrêt n° 97/5387 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 8 septembre 1997 ayant fait droit à sa demande de pension pour infirmité nouvelle état dépressif ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'en estimant que, ni l'infirmité nouvelle relative à l'état dépressif de M. X, ni celle relative à un psoriasis, ne pouvaient se rattacher à l'infirmité faisant déjà l'objet d'une pension, la cour régionale s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et des documents qui lui étaient soumis exempte de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts de la cour régionale des pensions de Colmar du 12 mai 1999 ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X et au ministre de la défense.