Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00826, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2001 sous le n 01LY00826, présentée par Mme Malika X..., demeurant 100 quartier Agdal - Meknes - Maroc ;
Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 010259 du 1 mars 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la reversion d'une pension de retraite complémentaire, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu le code de justice administrative ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ;
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de Mme X... tendent à obtenir l'annulation d'une décision de la Caisse de retraite PRO-BTP, refusant de lui attribuer une retraite complémentaire de reversion ainsi que le versement de cette pension ; que ce litige, qui concerne les rapports d'un organisme de droit privé avec l'ayant droit d'un de ses affiliés, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté, pour ce motif, les conclusions précitées, dont le Tribunal administratif était saisi ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.