Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 mars 1993, 90BX00687, inédit au recueil Lebon

Information de la jurisprudence
Date de décision11 mars 1993
Num90BX00687
JuridictionBordeaux
Formation2E CHAMBRE
RapporteurM. DESRAME
CommissaireM. LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1990, présentée par Mme veuve X... ABDELKADER, demeurant gare des Hennis à Bouzeghaia (Algérie) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la réversion de la retraite du combattant ;
- subsidiairement de condamner l'administration à lui verser le capital décès ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;

Considérant que la requête de Mme veuve X... ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.