Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 29/06/2000, 99BX02215, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 septembre 1999 et 23 février 2000 au greffe de la cour, présentés par M. X Adel, demeurant ... ;
M. ADEL demande à la cour:
1° d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte de combattant ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 08-03-04 C


Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la requête de M. X Adel est dirigée contre un jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X Adel n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;


DÉ C I D E :


ARTICLE 1er : La requête de M. X Adel est rejetée.


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