Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11/03/2009, 299156, Inédit au recueil Lebon

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 2 avril 2004 rejetant la demande de M. Rachid A tendant à obtenir le déplafonnement de sa pension de réversion ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;



Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; qu'une demande de déplafonnement d'une pension de réversion entre dans les prévisions de l'article L. 55 précité ; que la décision allouant une pension de réversion à M. A lui a été notifiée le 20 septembre 1996 ; que la demande de déplafonnement de sa pension de réversion en date du 27 janvier 2004, qui tendait à la rectification d'une erreur de droit, n'a pas été présentée par l'intéressé dans le délai d'un an qui lui était imparti en vertu des dispositions législatives précitées ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que cette demande n'était pas tardive au regard des dispositions de l'article L. 55 et à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la demande de révision de la pension de réversion a été présentée par M. A après l'expiration du délai d'un an fixé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que sa demande était tardive et ne pouvait par suite être accueillie ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 avril 2004 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE rejetant cette demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 27 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. A présentées devant le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à M. Rachid A.