Conseil d'État, 10ème chambre, 04/05/2016, 374296, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 374296 du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12/00275 du 6 mai 2013 de la cour régionale des pensions de Bastia en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'infirmité liée aux gonalgies de la jambe gauche.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter les conclusions de M. A...relatives aux gonalgies de sa jambe gauche, la cour régionale des pensions de Bastia a opposé l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt du 6 février 2004 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; qu'en statuant ainsi, alors que la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ne s'était prononcée que sur une demande d'une pension au titre de quatre infirmités du membre inférieur gauche et avait jugé que ces infirmités n'étaient pas imputables au service, sans mentionner l'existence de gonalgies, la cour a méconnu la portée de la décision de la cour régionale des pensions ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A...est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les gonalgies de sa jambe gauche ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 6 mai 2013 est annulé en tant qu'il a statué sur les gonalgies de sa jambe gauche.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour régionale des pensions de Bastia.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...et au ministre de la défense.

ECLI:FR:CECHS:2016:374296.20160504