Les décisions de la commission contentieuse des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits.
Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés.
Le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.