Accéder au menu principal
Accéder au contenu principal
Accéder au pied de page
République
française
Rechercher
Menu
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Paramètres d'affichage
Je donne mon avis
Fermer
Rechercher
Rechercher
Fermer
Militaire ou ancien militaire
Armée de Terre
Armée de l'Air et de l'Espace
Marine nationale
Service de santé des armées
Gendarmerie nationale
Organismes interarmées et autres
Ancien militaire
Famille
Famille de militaire blessé ou malade
Famille endeuillée
Démarches en ligne
Militaire ou ancien militaire
Famille
Interlocuteurs
Ressources utiles
Articles thématiques
Foire aux questions
Documentation de référence
Glossaire
Témoignages
Code des PMI
Je calcule mon taux d'invalidité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Jurisprudence
Guides-barèmes des invalidités
Actualités et évènements
Actualités
Evènements
Mieux nous connaitre
Fermer
Paramètres d'affichage
Choisissez un thème pour personaliser l'apparence du site
Thème clair
Thème sombre
Système
Utilise les paramètres du système
Voir le fil d'ariane
Accueil
Jurisprudences
Texte CETATEXT000007634995
Conseil d'Etat, du 28 mai 1965, 59692, publié au recueil Lebon
Information de la jurisprudence
Date de décision
28 mai 1965
Num
59692
Juridiction
Rapporteur
M. Baudet
Commissaire
M. Rigaud
Haut de page
