Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26/11/2007, 292989, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Arezki A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 février 2005 du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les observations de Me Odent, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;



Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'en se bornant à statuer sur la demande d'indemnisation relative à l'ulcère du bulbe duodénal sans se prononcer sur l'infirmité dénommée troubles dysthymiques et caractériels avec irritabilité, sur laquelle portait également le litige, la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence n'a pas répondu à l'ensemble des conclusions dont elle était saisie par M. A ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 10 mars 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Arezki A et au ministre de la défense.