Depuis le 23 décembre 2023, le décret n°2020-1678 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie encadre les activités des militaires blessés et/ou malades placés dans l'un de ces congés liés à l'état de santé. 

De ce fait, le militaire en CB, CLM ou CLDM peut bénéficier de l'ensemble de l'offre de service de Défense mobilité à savoir : 

• un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à ses contraintes ; 
• une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin de définir un projet en adéquation avec ses compétences, ses aspirations et le marché du travail ; 
• la réalisation de courts stages de découverte "métier" au sein d'entreprises pour sécuriser son projet ; 
• les aides nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel (formation, stage, validation des acquis de l'expérience, création ou reprise d'entreprise) ; 
• des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques au secteur privé ou public : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement) ; 
• des dispositifs dérogatoires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ; 
• un accompagnement dans la mise en relation avec les employeurs privés et publics ; 
• l'accès à un réseau d'entreprises partenaires et à des offres d'emploi ciblées au regard de son projet professionnel ; 
• un accompagnement dans sa recherche d'emploi sans limite de temps après sa radiation. 

L'accompagnement vers l'emploi des conjoints constitue un volet important de la politique ministérielle de soutien aux familles et contribue à la fidélisation du personnel en limitant les contraintes liées à la mobilité. Dans le cadre du "plan d'action ministériel d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires", Défense mobilité ouvre ses prestations d'information, d'orientation et de formation aux conjoints inscrits à Pôle emploi. 

Les conjoints de militaires blessés en opération ou en service et les veuves ou veufs peuvent être accompagnés jusqu'à 10 ans après la radiation ou le décès du militaire ou jusqu'à la majorité de l'enfant dernier né. 

Le décret n°2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie encadre les activités des militaires blessés et/ou malades placés dans l'un de ces congés liés à l'état de santé. Il vise à permettre la réalisation de l'ensemble des activités prévues dont celles relatives à la reconversion tout en restant placé sous congé du blessé, congé de longue maladie ou congé de longue durée pour maladie. 

Le décret n°2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie encadre les activités des militaires blessés et/ou malades placés dans l'un de ces congés liés à l'état de santé. Il permet de bénéficier de l'ensemble des prestations de reconversion proposées par Défense mobilité sans obligation de radiation. Néanmoins, l'objectif de la reconversion reste bien de favoriser le départ de l'institution et donc in fine la radiation. 

L'instruction d'une demande de PMI nécessite de se prononcer sur l'imputabilité administrative et médicale, cette dernière faisant intervenir des médecins experts civils répartis sur tout le territoire par zone géographique et par spécialité. L’étude de votre dossier est personnalisée. Le service vérifie tout d’abord la complétude de votre dossier. Si la demande est incomplète, le SPRP devra solliciter plusieurs intervenants du ministère des armées dont dépendra l'avancée du traitement de la demande. Le SPRP s’engage à traiter votre demande, à mener son instruction jusqu’à son terme et à vous apporter des réponses à vos questions.

Vous pouvez demander une PMI à n’importe quel moment, que vous soyez en activité ou radié des cadres/des contrôles, y compris plusieurs années après votre départ de l'institution militaire. Pour être prise en compte, votre infirmité (maladie ou blessure) devra être reconnue imputable au service.

Plus l'évènement est contemporain, plus il est généralement aisé d'obtenir des éléments pour pouvoir se prononcer sur la demande. Il est nécessaire de produire à l'appui un certificat médical descriptif ou initial en l'absence de constatation au livret médical.

Toute infirmité, sans qu'il y ait lieu d'attendre sa consolidation peut faire l'objet d'une demande de PMI. 

L'attribution d'une pension militaire d'invalidité est liée à la reconnaissance administrative et médicale de l'infirmité déclarée. Le seul fait que l'infirmité soit apparue sur le temps et le lieu de service n'est pas suffisant. En effet, une maladie peut se révéler à l'occasion d'une blessure en service mais son origine peut être étrangère au service ; les soins prodigués à l'occasion de la blessure ayant pu faire apparaître une maladie ou une infirmité déjà présente mais qui faute de symptôme n'avait pas été détectée auparavant. Seul un lien certain, direct et déterminant entre l'infirmité et le service ouvre droit à une PMI.

L’infirmité préexistante constatée sera néanmoins signalée à titre documentaire.

Si toutefois, un accident venait à aggraver une infirmité préexistante, une part non imputable et une part imputable pourront être déterminées.

Vous n'avez plus de démarche à entreprendre. L'expert dispose d’un mois pour adresser son rapport au SPRP qui ensuite pourra poursuivre l'instruction de votre demande. Si l'expert tarde à renvoyer son rapport, le SPRP reprendra contact avec ce dernier. Le SPRP s’engage à traiter votre demande, à mener son instruction jusqu’à son terme et à apporter des réponses à vos questions.

Une PMI indemnise l'ensemble des troubles fonctionnels (ou gêne fonctionnelle) et l'atteinte à l'état général du militaire :

• Le déficit fonctionnel : ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ;
• Les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique, sans prendre en compte les préjudices d'ordre professionnel.

Pour bénéficier d'une PMI, l'imputabilité d'une ou de plusieurs infirmités au service doit être rapportée : c'est la relation directe, certaine et déterminante entre le service et l'affection constatée. L'imputabilité au service doit être reconnue sur les plans administratif et médical.

La blessure ou la maladie pourra être présumée imputable lorsque l’évènement ayant conduit à l’infirmité était réalisée sur le temps et le lieu de service. Si les conditions de présomption d’imputabilité ne sont pas réunies, il est nécessaire d’apporter, par tout moyen, la preuve que l’infirmité est du fait du service tant administrativement que médicalement.

Toute infirmité, sans qu'il y ait lieu d'attendre sa consolidation peut faire l'objet d'une demande de PMI. 

Pour être indemnisée, une blessure ou une maladie doit atteindre un taux imputable minimum prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

En cas d’infirmité unique :

• 10 % pour les blessures ;
• 30 % pour les maladies en temps de paix ;
• 10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX).

Pour les infirmités multiples :

• 30 % pour des maladies associées à des blessures ;
• 40 % pour plusieurs maladies.

Une blessure ou maladie évaluée à un taux inférieur ou non imputable ne sera donc pas indemnisée.

L'instruction d'une demande de PMI nécessite plusieurs étapes et l'intervention d'acteurs différents.

Étape n°1 : la constitution du dossier

Le militaire avec son unité ou organisme d'emploi recueille les pièces nécessaires afin de constituer le dossier, incluant les informations détenues par l’antenne médicale, dont le livret médical (papier ou dématérialisé). La demande accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires est ensuite envoyée au service des pensions et des risques professionnels (SPRP) pour instruction.

Étape n ^°2 : l'étude de l'imputabilité administrative et médicale au service des faits générateurs de l'infirmité

Le SPRP vérifie la complétude du dossier et entame son instruction par l’étude de la reconnaissance de l'imputabilité administrative de l’infirmité au regard des circonstances indiquées dans la demande.

Étape n°3 : l'expertise médicale

Dans cette étape, sauf cas particuliers, le SPRP mandate un ou des médecins experts spécialistes afin d'expertiser le demandeur, au plus proche de son domicile.

Chaque médecin expert mandaté, rédige un rapport d’expertise qu'il adresse au SPRP dans un délai d’un mois après avoir reçu le demandeur.

A réception du rapport d’expertise, le médecin du conseil expert du SPRP étudie le compte-rendu et définit au regard du guide barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre le libellé de chaque infirmité, le taux retenu et la relation avec le service des infirmités. La commission consultative médicale (CCM) peut être saisie en complément pour avis.

Étape n ^°4 : La liquidation et la concession de la PMI ou le rejet de la demande

Lorsque l'instruction médico administrative du dossier est achevée le SPRP établit une proposition de droit à pension au Service des retraites de l’Etat (SRE) pour validation ou établit une décision de rejet.

Étape n ^o 5 : le paiement de la pension

La PMI est versée à la fin de chaque mois au pensionné par virement par le centre de gestion des retraites du domicile du pensionné.

A réception de la décision (rejet ou concession), le demandeur dispose d'un délai de six mois pour saisir la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI).

La saisine est libre et peut se faire par tout moyen conférant une date certaine. La demande doit être datée et signée et faire apparaître lisiblement ses coordonnées du requérant. Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée avec mention des griefs.

Cette saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Pour tout renseignement complémentaire la CRI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Commission de Recours de l'Invalidité
14, rue Saint-Dominique
75700 PARIS SP 07
Téléphone : 01 79 86 47 18
Courriel : cri.cmi.fct@intradef.gouv.fr

L'octroi d'une PMI ouvre également droit à :

• La prise en charge par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) des soins, appareillages et cures thermales correspondant aux infirmités pensionnées, cf. acteur CNMSS
• En fonction de l’infirmité, le pensionné peut être admis sur décision du directeur de l’institut national des invalides (INI) dans les services du centre médico-chirurgical ou dans le centre d’études et de recherches sur l’appareillage des handicapés cf. acteur INI
• Le pensionné ressortissant devient ressortissant de l’office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) cf. acteur ONaCVG
• La détention d’un titre de concession d’une pension militaire d’invalidité permet de justifier d’un taux d’infirmité et de solliciter auprès de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique (EPFP) une allocation en fonction du taux d’infirmité cf. acteur EPFP
• La détention d’un titre de concession d’une pension militaire d’invalidité ouvre droit au dispositif des emplois réservés dans la fonction publique.
• Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du code des PMI pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

• Une demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant et d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre âgés de plus de 74 ans.
• La déduction de l'actif successoral des indemnités versées au titre de la PM.

La PMI est non imposable, incessible et insaisissable.

Le code des PMIVG précise que dans le cas d'infirmités multiples, dont aucune n'atteint l'invalidité absolue (soit le taux de 100 %), le calcul du pourcentage global de la PMI est effectué selon la méthode dite « Règle de Balthazard »

1. les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité
2. l’infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du taux qui lui est applicable
3. le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération proportionnellement à la validité restante; chacune est affectée d'un suffixe de 5, 10, 15 et ainsi de suite de 5 en 5 suivant le rang qu'elle occupe dans l'ordre décroissant de gravité.

Dans le cas où l'infirmité la plus grave n'atteint pas le taux de 20 %, la « Règle de Balthazard » est appliquée sans suffixe.

Pour en savoir plus : consulter le calculateur sur le site : https://cnpmi.intradef.gouv.fr

Lorsque vous êtes en activité, le montant de votre pension militaire d'invalidité est calculé sur le taux du grade de soldat (correspondant à 500 points, multiplié par une valeur de point revalorisée périodiquement. Le montant est annualisé).

Le jour où vous cesserez votre activité avec ou sans un droit à pension de retraite militaire, votre pension d'invalidité sera liquidée sur le taux de votre dernier grade que vous déteniez effectivement la veille du jour de votre date de radiation des contrôles ou des cadres.

Saufs certaines infirmités incurables, la PMI est concédée à titre temporaire pour une période de trois ans, renouvelable.

Après examen (s) médical (ux), un nouveau taux d'invalidité sera déterminé qui peut conduire au rejet de la demande de renouvellement si l'infirmité a disparue ou est devenue inférieure indemnisable ou être maintenue au taux précédent ou portée à un taux supérieur.

Si la PMI est maintenue, elle devient définitive après une période de trois ans pour une blessure après trois renouvellements de trois ans (neuf ans) pour une maladie. Le taux d’une PMI définitive ne peut plus être revu à la baisse, même en cas d’amélioration.

La pension est versée chaque mois à terme échu par le centre de gestion des retraites rattaché à votre département de domicile. Il est important de signalera ce dernier votre changement de domicile.

L’attestation (soit le document auparavant intitulé « carnet de soins gratuits ») concerne uniquement les infirmités qui sont indemnisées au titre de la pension militaire d’invalidité. Il est nécessaire d'adresser une copie de la dernière fiche descriptive des infirmités reçue à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. L’attestation est délivrée par la CNMSS et sera à présenter aux professionnels de santé.

Vous devez informer en priorité le comptable assignataire, payeur de votre pension, en contactant le site retraites de l’Etat : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formuels?formuel-id=chgt_adresse ou par téléphone au 0 970 82 33 35.

Pour vous identifier, vous pourrez utilement communiquer votre numéro de sécurité sociale ainsi que le numéro de votre pension. Ce numéro apparaît sur votre titre de pension à la rubrique « numéro d'inscription au grand livre de la dette publique ».

Vous devez également communiquer votre nouvelle adresse au service des pensions et des risques professionnels cf. acteur SPRP.

Le militaire réformé par suite d'infirmités imputables ou non au service obtiendra une pension de retraite et ce, quel que soit son statut et quelle que soit la durée des services accomplis. Si le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 60 ^%, la pension de retraite sera élevée à 50 % des émoluments de base, si ce calcul est plus avantageux que les calculs effectués à partir de mes années de services et bonifications.

Si l'imputabilité au service de l'affection en cause de la radiation des cadres ou des contrôles est admise, la pension de retraite sera calculée sur les émoluments de base correspondant au dernier grade, échelon ou échelle effectivement détenus sans qu'il soit exigé une durée de 6 mois.

Si le militaire n'était pas déjà titulaire, au moment de son décès, d'une pension militaire d'invalidité, le décès doit être reconnu imputable au service pour qu'il y ait un droit à réversion.

Si le militaire était déjà titulaire au moment de son décès d'une pension militaire d'invalidité, pour que soit ouvert un droit à réversion, il faut que :

• Le taux de la PMI soit au moins égal à 60 ^{% ;}
• Le taux de la PMI est inférieur à 60 ^% mais la cause du décès est reconnue en relation médicale avec l'infirmité pensionnée.

L'attribution d'une pension est réservée :

• Au conjoint survivant non remarié, non pacsé et ne vivant pas en concubinage
• Au partenaire lié au militaire par un PACS au moment de son décès (le partenaire ne doit pas être de nouveau pacsé, s’être marié et ne doit pas vivre en concubinage)
• Aux orphelins âgés de moins de 21 ans dans l’hypothèse où le parent survivant ne peut prétendre à la pension (remariage, ex-conjoint) ou s’il est décédé
• Aux ascendants sous certaines conditions d’âge et de ressources

Tout militaire, qui a déposé une demande de PMI, peut se désister avant d'avoir été vu en expertise. Dans ce cas, vous devez adresser un courrier au service des pensions et des risques professionnels précisant que vous entendez vous désistez de votre demande de pension militaire d'invalidité, en rappelant la date de votre demande initiale. Ce désistement ne préjuge pas de vos droits ultérieurs dans le cas d'une aggravation de votre état de santé.

Vous pourrez déposer la même demande quand vous le jugerez opportun, notamment s'il y avait une aggravation des symptômes ou en cas de nouvel accident.

Une allocation peut m'être versée si ma blessure survenue en OPEX est consolidée. Je dois présenter un certificat médical attestant de cette consolidation définitive. 

Les allocations versées sont calculées en fonction de mon taux d'invalidité, tel qu'il est reconnu par mon titre de pension militaire d'invalidité. Je peux déposer une demande d'allocation sans attendre mais le montant de mon allocation ne pourra être fixé que lorsque je présenterai mon titre de pension militaire d'invalidité. 

Seul le militaire radié des cadres pour infirmité (cette mention figure sur l'arrêté de radiation) peut prétendre à une allocation des fonds de prévoyance. Les radiations pour des motifs autres tels que la limite d'âge, la reconversion, l'intégration dans la fonction publique, le pécule modulable d'incitation au départ (PMID), la pension afférente au grade supérieure (PAGS) n'ouvrent pas droit au versement d'une allocation par les fonds de prévoyance.

Le fonds susceptible de me verser une allocation est celui auquel je cotise au moment de la blessure. Sa mention figure sur mon bulletin militaire de solde (BMS) du mois correspondant.

Pour m'informer sur mes droits, après avoir consulté mon parcours sur la Maison numérique des blessés et familles, je peux contacter la Cellule d'aide aux blessés de mon armée en récupérant les coordonnées sur l'annuaire de contacts du site ou tout renvoi vers la fiche contact de la Cellule figurant dans mon parcours d'informations.