Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


D381 (Abrogé)

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 01 janvier 2017.
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Des décrets déterminent les conditions d'application de la présente section aux pays d'outre-mer.