Les personnes concernées

Peuvent bénéficier d'une allocation, sous certaines conditions, les militaires affiliés et cotisant au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique :

• blessés en opération extérieure (OPEX) ;
• radiés des cadres pour infirmité ;
• et les ayant-cause des militaires en cas de décès (ascendants, conjoint et enfants).

Références : code la défense, articles D4123-2 à R4123-28.

Les différentes allocations

Il existe plusieurs types d'allocations :

• allocation en cas de blessure en opération extérieure (OPEX) ;
• allocation en cas de radiation des cadres pour infirmité ;
• allocation complémentaire pour enfant à charge ;
• allocation en cas de décès imputable au service ;
• allocation en cas de décès en relation avec le service ;
• secours.

Délais et prescription

Les demandes d'allocation doivent être formulées dès que sont remplies les conditions fixées par la règlementation du code de la défense.

Je peux consulter le tableau d'ouverture des droits.

Nota : les demandes doivent impérativement être déposées avant le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de l'ouverture des droits.

Réforme relative aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique d'octobre 2024

Fruit d’une large concertation entre les formations administratives et formations rattachées, l’EPFP et le Conseil supérieur de la fonction militaire, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et ses deux arrêtés d’application du même jour ont été publiés au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2024.

Ces textes apportent de grandes nouveautés en faveur des militaires et de leurs familles : 

Suppression de la condition d’âge des ascendants d’un militaire décédé : désormais et en cohérence avec les autres dispositifs de réparation ouverts aux ascendants de militaires décédés dans l’exécution du service, le décret a supprimé la condition d’âge pour les ascendants du premier degré ; 

Prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l’allocation pour réforme pour invalidité ou pour une invalidité résultant d’une OPEX : cette mesure est la traduction du fait que toute invalidité résultant de l’exécution du service, aussi réduite soit-elle, justifie une compensation financière par les fonds de prévoyance. L’intervention des fonds de prévoyance se substitue à l’impossibilité d’agir par le biais d’une pension militaire d’invalidité ;

Evolution majeure sur la prise en compte de l’état de syndrome post-traumatique : même après son départ de l’institution, l’ancien militaire peut bénéficier d’une allocation à la double condition que les troubles ont pour origine une OPEX et qu’ils ont conduit à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité (PMI) au taux minimal de 50% ; 

Elargissement de l’allocation pour blessure aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles au terme d’un congé de reconversion dont le taux d’invalidité est au moins égal à 50% et dont il est établi que l’invalidité est incompatible avec le maintien dans l’état militaire ;

Suppression de la discrimination basée sur le taux d’invalidité (inférieur à 40%) du militaire pour l’accès au complément d’allocation pour enfant : le complément pour enfant est ouvert quel que soit le taux d’invalidité du militaire blessé. Son montant est calculé d’une part, au prorata du taux d’invalidité du blessé et, d’autre part, du nombre d’années qui sépare l’enfant de ses 25 ans inclus ;

Adaptation de la notion d’enfant à charge aux évolutions sociétales : la charge des enfants est désormais matérialisée soit par l’appartenance des enfants concernés au foyer fiscal du militaire, soit par le versement par le militaire divorcé ou séparé d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Incapacité de réaliser la demande

Les demandes d'allocations des fonds de prévoyance peuvent être déposées directement auprès des services de la Caisse des dépôts et consignation en charge d'instruire les dossiers pour le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance (EPFP).

Les militaires blessés et les familles endeuillées peuvent obtenir un appui précieux auprès des cellules d'aide aux blessés au sein des armées.

Je réalise ma démarche

La demande d'allocation au titre des fonds de prévoyance peut se faire en ligne via Démarches simplifiées ou par courrier.

Interlocuteurs

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.