Les personnes concernées

1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.

2° Les enfants du militaire décédé âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes dans l'impossibilité de gagner leur vie.

3° Chacun des parents du militaire décédé remplissant certaines conditions d'âge et de ressources. Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité et sans enfant à charge.

Les conditions d'attribution

Les ayants causes des militaires décédés (conjoint, enfants et parents) peuvent se voir attribuer une allocation par le fonds de prévoyance militaire ou le fonds de prévoyance de l'aéronautique lorsque le décès du militaire est reconnu imputable au service ou en relation avec celui-ci. 

Ces allocations sont prévues par le code de la défense : articles D.4123-4, D.4123-5 et D.4123-10 pour les allocations du Fonds de prévoyance militaire, et R.4123-24 et R.4123-27 du même code pour les allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Un secours peut également être attribué en cas de décès imputable ou en relation avec le service.

Je réalise ma demande

Les demande d'allocation aux fonds de prévoyance peuvent se faire en ligne ou au format papier.

Interlocuteurs

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.