Le fonds de prévoyance militaire (FPM) ou de l'aéronautique (FPA) a pour objet de couvrir les risques inhérents à l'exercice de la fonction militaire, en particulier le risque de décès, de maladie ou de blessure lié au service ou en relation avec celui-ci.

Ainsi, les dispositions qui régissent ces fonds prévoient, notamment, de verser une allocation aux ayants cause des militaires dont le décès est imputable au service ou survenu en relation avec le service.

Les ayants-cause concernés sont :

1° Le conjoint survivant (non divorcé ou séparé de corps) ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) non rompu, 

2° Chaque enfant à la charge du militaire décédé, au sens du code général des impôts ou du code civil.
L’enfant du militaire doit être âgé de moins de vingt-cinq ans au jour du décès (sauf pour les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie).

3° Chaque parent (père/mère) du militaire décédé. Le bénéfice de cette allocation est, sauf exceptions, soumis à des conditions de ressources. 
Si une demande vous a déjà été refusée car votre niveau de ressources était supérieur au plafond exigé et que vous estimez désormais répondre aux conditions de ressources, vous pouvez réitérer votre demande via le formulaire dédié.

Je réalise ma demande

Les demandes d'allocation aux fonds de prévoyance peuvent se faire en ligne ou au format papier.

Les secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Si le fonds de prévoyance militaire (FPM) ou de l'aéronautique (FPA) a d’abord pour objet de couvrir les risques inhérents à l'exercice de la fonction militaire, en particulier le risque de décès, de maladie ou de blessure lié au service, ces fonds ont aussi vocation à verser des secours aux personnes qui y sont affiliées ou à leurs ayants cause en cas de décès imputable au service ou survenu en relation avec le service, lorsque leur situation le justifie.

Conditions d'éligibilité

Pour pouvoir effectuer ma demande de secours, je dois : 

• être un ayant cause d’un militaire dont le décès est imputable au service ou survenu en relation avec le service,
• être dans une situation personnelle financière difficile.

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Les demandes de secours peuvent se faire en ligne ou au format papier.