Les conditions d'obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation

Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifiéet si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins 90 jours sur un des territoires concernés^[1] ;
• j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les opérations, sans condition de durée de présence ;
• je suis titulaire de la carte du combattant.

[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.

Les droits ouverts par l'obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation

Le Titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Délais et prescription

Dès lors que je remplis les conditions d'obtention de la carte du combattant, je peux effectuer ma demande à tout moment et ce, sans limite de temps.

Je réalise ma demande

La demande de carte du combattant peut se faire en ligne via le site de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) ou par courrier.

Interlocuteurs

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.