Le Service de santé des armées propose un dispositif téléphonique d'écoute, d'accueil et d'orientation médico-psychologique au profit des militaires, des civils du ministère des Armées et de leurs familles.

En tant que famille de militaire, je peux joindre 24h sur 24 et 7 jours sur 7 anonymement des professionnels de l'écoute et du soin psychique qui m'informent et me conseillent sur ma souffrance psychique. Ces psychologues militaires peuvent aussi m'orienter vers le thérapeute adapté à ma souffrance, à proximité de mon domicile.

Certains Centres médicaux des armées (CMA) disposent d'un psychologue du SSA qui peut me proposer un soutien psychologique si je suis touché par le deuil de mon proche militaire. 

Je peux également bénéficier de prises en charge médico-psychologiques spécialisées au sein des Hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Les CMA disposant d'un psychologue du SSA sont susceptibles de recevoir en consultation et orienter les familles endeuillées vers un thérapeute adapté.

L'Action sociale des armées (ASA) ou la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS) pour les familles relevant de la caisse, prend en charge 6 consultations par membre d'une même famille qui consulterait :

• un psychologue clinicien civil dont les pratiques sont reconnues par l'agence régionale de santé grâce à un numéro dit "ADELI", dont le psychologue doit mentionner l'attribution ;
• ou, un psychologue du Service de santé des armées exerçant dans un hôpital d'instruction des armées (HIA).

La prise en charge peut être renouvelée pour 6 consultations supplémentaires si elles sont médicalement justifiées, après avis d'un médecin militaire.

Un bilan psychologique au profit d'un enfant de militaire pourra également être pris en charge sous certaines conditions et s'il est médicalement justifié.

Pour bénéficier de ce dispositif, les membres de la famille doivent prendre attache avec un médecin militaire qui me remettre une déclaration d'affection liée à l'activité du militaire (DALAM). Je peux également obtenir des conseils sur ce dispositif en contactant le numéro "Ecoute Défense".

Le service de l'Action sociale des armées (ASA) dispose d'un réseau d'assistants de service social affectés sur l'ensemble du territoire national et qui interviennent en complémentarité des dispositifs nationaux, et interministériels.

Ils peuvent proposer un accompagnement social dans la durée, même au-delà de la période d'activité et apporter informations, conseils et orientations vers les interlocuteurs liés aux problématiques rencontrées.

En fonction de l'évaluation de ma situation, l'assistant de service social, en lien avec ses partenaires, instruit des demandes d'aides matérielles et financières, adaptées à mes besoins en sollicitant les acteurs du droit commun (Caisse d'allocation familiale, Maisons départementales des personnes handicapées, etc.), institutionnels (Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Fonds de prévoyance, etc.) et associatifs.

Cette aide peut prendre la forme d'un secours pour pallier un déséquilibre budgétaire, d'une aide à domicile, d'un aménagement du véhicule, etc.

En cas d'hospitalisation, une aide financière spécifique couvrant des frais de transport, de restauration et d'hébergement sur une période maximale de 56 jours non consécutifs peut être accordée par l'Action sociale au profit de six personnes désignées par le blessé. Cette aide est financée, à parts égales, par l'Action sociale des armées et l'Etablissement public des fonds de prévoyance.

Cette aide permet d'accéder à deux types de régimes, en fonction de mon âge et de mes revenus, au décès de mon conjoint.

Régime 1 : j’ai entre 50 et 60 ans à la date de la demande.

Mes revenus doivent être inférieurs au plafond révisable chaque année par l'application du taux de revalorisation des retraites du régime général de la Sécurité Sociale, soit 10 002,26 € en 2018.

Régime 2 : j’ai plus de 60 ans

Mes revenus doivent être inférieurs au plafond révisable chaque année par l'addition du montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité, soit 9 998,40 € pour 2018.

Le cumul de cette aide avec d’autres prestations

Cette aide étant destinée à compenser de trop faibles ressources, elle est par conséquent cumulable, notamment avec l’allocation de reconnaissance (Loi du 23 février 2005) ou l’allocation viagère prévue  par l’article 133-1 de la loi du 29 décembre 2015.

Les délais de prescription

Compte tenu de la nature de cette aide, il n’y a pas de date limite de dépôt. La demande peut être faite à partir de cinquante ans et jusqu’à soixante cinq ans. La date d’ouverture effective des droits est liée à la date du dépôt de la demande.
Les droits sont ouverts à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt de cette demande sous réserve que les conditions fixées par la loi soient réunies.
Attention : La personne bénéficiaire de l’aide spécifique doit renouveler chaque année sa demande.

Le cas du remariage

En cas de remariage ou PACS, les revenus professionnels nets du conjoint ou du partenaire (les salaires, les traitements, les bénéfices commerciaux, la retraite vieillesse, la part imposable des revenus mobiliers et immobiliers) sont pris en compte

La réalisation de la demande

Pour réaliser ma demande :

• je remplis le formulaire : https://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2018-08/FORMULAIRE%20DEMANDE%20AS%20_3_.pdf
   
• Je joins les pièces justificatives demandées 
   
• Je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :

        * dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;

        * ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

Conditions d'attribution

Les ayants causes des militaires décédés (conjoint, enfants et parents) peuvent se voir attribuer une allocation par le fonds de prévoyance militaire ou le fonds de prévoyance de l'aéronautique lorsque le décès du militaire est reconnu imputable au service ou en relation avec celui-ci. 

Ces allocations sont prévues par le code de la défense : articles D.4123-4, D.4123-5 et D.4123-10 pour les allocations du Fonds de prévoyance militaire, et R.4123-24 et R.4123-27 du même code pour les allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Un secours peut également être attribué en cas de décès imputable ou en relation avec le service.

Bénéficiaires

1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.

2° Les enfants du militaire décédé âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes dans l'impossibilité de gagner leur vie.

3° Chacun des parents du militaire décédé remplissant certaines conditions d'âge et de ressources. Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité et sans enfant à charge.

Je ne dois pas hésiter à contacter les organismes de protection médico-sociale tels que la mutuelle pour la complémentaire santé et l'assurance prévoyance, selon les garanties contractées. 

Les conditions d'attribution

Lorsqu’un militaire membre de ma famille est décédé en service, je peux effectuer une demande d’indemnisation auprès du SGAMI (en métropole) ou SATPN (en outre-mer)  .

Cette réparation concerne la sphère familiale proche. La qualité de bénéficiaire est étudiée au cas par cas (conjoint, ascendants, descendants, etc.) en tenant compte du lien d’affection réel unissant le demandeur au militaire décédé.

• les demandes doivent être individuelles et motivées ;
• pour les descendants mineurs, elles peuvent être déposées par l’un des parents ;
• l’étude de ces demandes se fait sur pièces ;
• la qualité de membre de la famille d’un militaire décédé ne suffit pas à fonder un droit à indemnisation. Seul un préjudice moral réel et caractérisé peut donner lieu à réparation.

La détermination du service instructeur compétent

A la suite d’un décès survenu en service, sans tiers en cause, ses ayants-droits peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêt du conseil d'Etat « Brugnot » du 1er juillet 2005.

A ce titre, cette jurisprudence permet à tout militaire ou ses ayants-droits de prétendre à une indemnisation complémentaire de son préjudice personnel.

Toutefois, il est précisé que cette démarche a pour objet l'examen d'un éventuel droit à indemnisation, sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de l'instruction du dossier par le SGAMI (en métropole) ou SATPN (en outre-mer).

Si le militaire n'était pas déjà titulaire, au moment de son décès, d'une pension militaire d'invalidité, le décès doit être reconnu imputable au service pour qu'il y ait un droit à réversion.

Si le militaire était déjà titulaire au moment de son décès d'une pension militaire d'invalidité, pour que soit ouvert un droit à réversion, il faut que :

• Le taux de la PMI soit au moins égal à 60^%
• Le taux de la PMI est inférieur à 60 ^% mais la cause du décès est reconnue en relation médicale avec l'infirmité pensionnée.

  L’attribution d’une pension est réservée :

• au conjoint survivant non remarié, non pacsé et ne vivant pas en concubinage
• au partenaire lié au militaire par un PACS au moment de son décès : le partenaire ne doit pas être de nouveau pacsé, s’être marié et ne doit pas vivre en concubinage
• aux orphelins âgés de moins de 21 ans dans l’hypothèse où le parent survivant ne peut prétendre à la pension (remariage, ex-conjoint) ou s’il est décédé
• aux ascendants sous certaines conditions d’âge et de ressources

L'Action sociale des armées propose, sous certaines conditions, aux conjoints de militaires décédés et leurs enfants à charge, de bénéficier d'un séjour d'une semaine de repos dans l'un des centres Igesa de leurs choix (métropole, Corse ou département d'Outre-Mer) en pension complète, demi-pension ou location. Le lieu et la date du séjour sont choisis librement.

En tant que conjoint survivant, je dois adresser ma demande auprès du chef de corps de ce dernier ou auprès du commandant d'unité de la cellule d'aide aux blessés de l'armée. Une fois la demande de séjour gratuit signée, je réserve directement auprès de l'Igesa, dans les conditions habituelles de réservation.

La gratuité s'applique au bénéficiaire du séjour et à ses enfants à charge. En tant que célibataire, je peux être accompagné gratuitement par une personne de mon choix.

La demande doit être effectuée au plus tard 5 ans après la date de l'opération ayant causé le décès.

La mention "Mort pour la France" est attribuée lorsqu'un décès est imputable à un fait de guerre, survenu pendant le conflit ou ultérieurement.

Le mention "Mort pour la France est attribuées dès lors que la preuve est rapportée que le décès est imputable à un fait de guerre, que ce décès soit survenu pendant le conflit ou ultérieurement.

Les victimes civiles et militaires des conflits : 

• Première Guerre mondiale ; 
• Théâtres des opérations extérieures de de 1920 à 1930 (Maroc, Proche Orient) ; 
• Seconde guerre mondiale ; 
• Guerre d'Indochine et de Corée ; 
• Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc ;
• OPEX énumérées par arrêté ministériel.

Je peux formuler une demande de mention si je suis un parent de la victime, une association, un élu ou encore un particulier.

Préalablement, il convient de s'assurer que cette mention n'a pas déjà été attribuée en consultant le site internet  Mémoire des Hommes ou en demandant l'acte de décès (si attribuée, la mention "Mort pour la France" y est inscrite.

Je peux réaliser ma demande d'acte de décès en ligne sur le site service-public.

Pour réaliser la demande d'attribution de la mention "Mort pour la France" : 

• je télécharge et remplis le formulaire de demande d'attribution de la mention
• je réunis les pièces justificatives demandées : 
• je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
  • dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
  • ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.

Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

Le mention "Mort pour le Service de la Nation" honore la mémoire des militaires et agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. 

Le mention "Mort pour le Service de le Nation" a été instituée par l'article 12 de la loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Elle est codifiée à l'article L.513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

L'attribution de cette mention, portée sur l'acte de décès, relève de la compétence exclusive du ministre (ou des ministres) dont dépendait le militaire ou l'agent public.

Le décret n°2016-331 du 18 mars 2016 (articles R.513-1 à R.513-5 du CPMIVG) a confirmé que le décès du militaire ou de l'agent public devait être la suite de "l'acte volontaire d'un tiers" et introduit la notion de décès survenu du fait de l'accomplissement de ses fonctions et a confié l'instruction des demandes à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).

La mention "Mort pour le Service de le Nation" permet l'inscription du nom de victime (militaire ou agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité) sur un monument commémoratif communal et l'adoption par la Nation de ses enfants. 

Pour réaliser une demande de mention "Mort pour le Service de la Nation" :

• je rédige une demande écrite sur papier libre ;
• je réunis les pièces justificatives demandées : 
  • l'acte de décès de la victime ;
  • tout document relatif aux circonstances du décès et précisant les faits (rapports du commandement militaire, de gendarmerie ou de police, documents judiciaires).
• je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
  • dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
  • ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.

Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

La mention "Mort pour le Service de la République" honore la mémoire des agents des administrations, des agents publics, militaires et certains bénévoles tués en service, notamment du fait de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre d'un acte de bravoure , ou encore lors d'exercices présentant une dangerosité avérée. Elle honore aussi les professionnels de santé dont le décès est imputable au COVID19 contractée dans l'exercice de leurs fonctions (période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022).

La mention « Mort pour le service de la République » a été instituée par l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 pour les décès survenus à compter du 21 mars 2016. Elle est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de la police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier et de certains bénévoles qui ont trouvé la mort, dans les conditions suivantes :

• du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
• en accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;
• au cours d’une mission, service, tâche, manœuvre ou exercice exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier.

Par ailleurs, le décret n°2022-425 du 25 mars 2022 vise à reconnaître à titre exceptionnel comme éligibles à cette mention, les personnels exerçant dans le domaine de la santé (professionnels de santé, agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux) dont le décès est reconnu imputable à la COVID19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.

Le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 détaille, quant à lui, les modalités d’attribution de la mention et institue une commission chargée d’émettre un avis préalable à son octroi. Il précise enfin les modalités d’accompagnement offertes aux personnes reconnues « pupilles de la République ».

L’attribution de cette mention, portée sur l’acte de décès, relève de la compétence exclusive du Premier ministre.

La mention "Mort pour le Service de la République" ouvre droit à : 

• son inscription en marge de l’acte de décès de la victime ;
• la reconnaissance de la qualité de pupille de la République à ses enfants âgés jusqu’à l’âge 21 ans ;
• le cas échéant, la possibilité de l’inscription du nom de la victime sur une plaque au sein de l’unité d’appartenance (à déterminer par l'autorité d'emploi).

Conditions d'attribution

Peuvent se voir attribuer la qualité de pupilles de la République, les enfants de moins de 22 ans, des personnes ayant reçu la mention "Mort pour le service de la République". 

L'accompagnement réalisé par les services départementaux de l'ONaCVG au plus près des familles, ne se substitue en rien aux droits des parents restants.

Droits ouverts

Les pupilles de la République bénéficient de l'accompagnement administratif et social de l'ONaCVG tel que défini dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article 421-1 et suivants) : 

• aide aux études ;
• aide à la vie quotidienne ; 
• aide pour frais médicaux ; 
• aides exceptionnelles ;
• subventions d'apprentissage. 

Les aides sont versées à la date de la décision de l'attribution de la qualité de pupille de la République. 

Réalisation de la demande

Pour réaliser ma demande : 

• je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence. 
• je réunis les pièces justificatives demandées : 
  • une requête d'attribution de la qualité de pupille de la République à remplir délivrée lors de mon rendez-vous dans le service de proximité (attention si je suis majeur, je dois introduire ma requête moi-même) ;
  • un extrait d'acte de naissance (avec filiation) du candidat datant de moins de trois mois ;
  • un extrait de l'acte de décès du parent ou du soutien de famille ; 
  • une déclaration sur l'honneur que l'enfant ne bénéficie pas de la protection particulière accordée aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (articles L.4123-13 à L.4123-18 du Code de la Défense) ;
  • un justificatif de l'attribution de la mention "Mort pour le service de la République" ;
  • pour les orphelins de père et de mère mineurs : un extrait de la délibération du conseil de famille portant autorisation de demande d'attribution de la qualité de pupille de la République. 
  • j'envoie mon dossier complet au service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence. 

Sont concernés :

• tous les enfants biologiques du militaire décédé ;
• les enfants adoptés par le militaire ;
• les enfants du conjoint ou partenaire survivant de pacte civil de solidarité (PACS) du militaire décédé dont celui-ci a assumé la charge de son vivant.

Trois cas d’ouverture du droit à pension aux orphelins de militaire sont possibles :
 

1) Le conjoint ou partenaire de PACS est vivant au moment du décès du militaire : Seul le conjoint ou partenaire de PACS bénéficie, s’il en remplit les conditions, d’une pension d’ayant cause.

L’orphelin peut toutefois se voir transférer les droits à pension du conjoint ou partenaire de PACS survivant, uniquement en cas d’extinction des droits à pension de ce dernier, qui adviennent dans les cas suivants :

• en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS survivant d’un militaire ;
• ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension ;
• ou si le conjoint ou partenaire survivant contracte un nouveau mariage, un nouveau PACS ou vit en état de concubinage notoire.

2) Le militaire décède en laissant un conjoint ou partenaire survivant et un ou plusieurs orphelins issus d’un lit précédent : Le droit est ouvert à la fois au conjoint ou partenaire survivant et à l’orphelin ou aux orphelins. Ces deux types de bénéficiaires se partageront le bénéfice de la pension.
 

3) Le militaire décède en laissant un conjoint ou partenaire survivant et un ou plusieurs orphelins issus d’un lit précédent : Le droit est ouvert à la fois au conjoint ou partenaire survivant et à l’orphelin ou aux orphelins. Ces deux types de bénéficiaires se partageront le bénéfice de la pension.

Mes enfants peuvent candidater auprès des lycées de la défense qui sont des établissements d'enseignement relevant du ministère des Armées.

De la sixième à la terminale, ces établissements militaires favorisent les admissions des enfants de militaires connaissant une situation familiale ou sociale particulière ou étant confronté à de fortes contraintes opérationnelles.

Les enfants pupilles de la Nation et les enfants d'anciens militaires d'active ayant quitté l'institution pour raisons de santé, à la suite d'une maladie ou d'une blessure reconnue imputable au service sont prioritaires.

Afin de répondre à un besoin de soutien à la parentalité, le ministère des Armées dispose d'établissements médico-sociaux dont la vocation est d'accueillir pour un séjour de durée variable et adaptés à chaque situation, dans le cadre d'un projet éducatif personnalisé des enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans.

Les deux maisons d'enfants favorisent un accueil avec responsabilité éducative (FARE) du ministère des Armées se situent à la Roche Guyon (95) et à Sathonay (69).